Le décret du 2 avril 2014

Depuis le 2 avril 2014, un décret autorise l’émission des Titres-Restaurant Dématérialisés (TRD), sous forme de cartes ou autres supports électroniques, qui vont désormais coexister avec les Titres-Restaurant papier.

Ce décret reprend les grands principes de la réglementation des Titres-Restaurant papier :

–       utilisation auprès d’un réseau de commerçants/restaurateurs agréés par la CNTR (Commission Nationale des Titres-Restaurant) ;

–       exclusivement destinés à l’acquittement du repas d’un salarié ;

–       non utilisables les dimanches et jours fériés (sauf décision contraire de l’employeur).

 2 éléments nouveaux viennent enrichir le Code du Travail :

–       possibilité de régler son repas au centime d’euro près ;

–       plafond d’utilisation fixé à 19 € maximum par jour, à dépenser en une ou plusieurs fois.

Chiffres-clés
720 millionsde Titres-Restaurant émis en 2012 pour une valeur de 5,3Md€
3,5 millionsde salariés/agents bénéficiant de Titres-Restaurant
180 000restaurateurs et commerçants assimilés acceptant les Titres-Restaurant
120 000entreprises
Dates-clés
Mars 2012Création de la société CONECS
Mars 2014Publication du décret autorisant la dématérialisation des Titres-Restaurant
Avril 2014Lancement de la plateforme CONECS et première transaction d’une carte Titre-Restaurant labellisée CONECS
Juin 2014Démarrage du test d’Orléans
Octobre 2014Lancement de la campagne nationale de mise à jour des TPE pour les cartes Titre-Restaurant labellisées CONECS

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