La législation

 

Depuis le 2 avril 2014, un décret autorise l’émission des Titres-Restaurant Dématérialisés (TRD), sous forme de cartes ou autres supports électroniques, qui vont désormais coexister avec les Titres-Restaurant papier.

Ce décret reprend les grands principes de la réglementation des Titres-Restaurant papier :

  • Utilisation auprès d’un réseau de commerçants/restaurateurs agréés par la CNTR (Commission Nationale des Titres-Restaurant) ;
  • Exclusivement destinés à l’acquittement du repas d’un salarié ;
  • Non utilisables les dimanches et jours fériés (sauf décision contraire de l’employeur). 2 éléments nouveaux viennent enrichir le Code du Travail :
  • Possibilité de régler son repas au centime d’euro près ;
  • Plafond d’utilisation fixé à 19 € maximum par jour, à dépenser en une ou plusieurs fois.