Les Titres Spéciaux de Paiement, définis par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, ne sont pas considéré comme des services de paiement. Ils concernent une liste limitée de services, dont le Titre-Restaurant, fixée par Les arrêtés du 17 juin 2013 relatif aux TSPD et du 4 juin 2018 relatif aux IPS, mis à jour après la loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019. Pour en savoir plus, lire la note de la Banque de France « État des lieux des titres de paiement dématérialisés et des instruments de paiement spécifiques » (mai 2023)